Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26986

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION CONFORME

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION CONFORME

Avant

ART.R.416-19 §I AL.2, ART.R.233-1 §I 8° C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Après

ART.R.416-19 §I AL.2, ART.R.233-1 §I 8° C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.