Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6746

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 2ème classe
Contravention douanière de 2ème classe

Avant

—

Après

PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

—

Après

ART.411 §2 D) C.DOUANES.
ART.411 §2 D) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.