Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6747

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 2ème classe
Contravention douanière de 2ème classe

Avant

—

Après

NON REPRESENTATION DE MARCHANDISE PLACEE EN ENTREPOT PRIVE, SPECIAL OU INDUSTRIEL AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
NON REPRESENTATION DE MARCHANDISE PLACEE EN ENTREPOT PRIVE, SPECIAL OU INDUSTRIEL AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

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Après

ART.411 §2 C) C.DOUANES.
ART.411 §2 C) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.