Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6749

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 2ème classe
Contravention douanière de 2ème classe

Avant

—

Après

IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT
IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Avant

—

Après

ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.
ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.