Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27035

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.