Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6750

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.412 4° C.DOUANES.

ART.412 4° C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.