Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU'UN MEDICAMENT

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Avant

—

Après

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.