Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6800

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE OU D'UN ELEMENT D'AERONEF
NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE OU D'UN ELEMENT D'AERONEF

Avant

—

Après

ART.R.741-1, ART.R.722-1 C.AVIATION.
ART.R.741-1, ART.R.722-1 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.741-1 C.AVIATION.
ART.R.741-1 C.AVIATION.