Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27187

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Après

AIDE OU ASSISTANCE A DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Avant

ART.R.635-1 AL.9,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.635-1 AL.9,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.635-1 AL.9,AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-1 AL.9,AL.1,AL.2 C.PENAL.