Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6824

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER

MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER

Avant

—

Après

ART.L.421-2, ART.R.443-7, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-1-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.

ART.L.421-2, ART.R.443-7, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-1-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.