Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27345

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW

Avant

ART.R.226-10 §I, ART.R.224-34, ART.R.224-33, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.226-10 §I, ART.R.224-34, ART.R.224-33, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.226-10 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-10 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.