Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1086

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

—

Après

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.
ART.R.634-2 C.PENAL.