Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6832

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UNE TENTE, D'UNE CARAVANE OU D'UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
OUVERTURE D'UNE TENTE, D'UNE CARAVANE OU D'UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

—

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.
ART.R.331-11 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.331-11 C.TOURISME.
ART.R.331-11 C.TOURISME.