Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
ABANDON EN TEMPS DE PAIX DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE
ABANDON EN TEMPS DE PAIX DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE
Avant
—
Après
ART.R.2236-2 C.DEFENSE.
ART.R.2236-2 C.DEFENSE.
Avant
—
Après
ART.R.2236-2 C.DEFENSE.
ART.R.2236-2 C.DEFENSE.
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