Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6842

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ABANDON EN TEMPS DE PAIX DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE
ABANDON EN TEMPS DE PAIX DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Avant

—

Après

ART.R.2236-2 C.DEFENSE.
ART.R.2236-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2236-2 C.DEFENSE.
ART.R.2236-2 C.DEFENSE.