CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN FONCTIONNAIRE AU GREFFE D'UNE JURIDICTION
Après
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN FONCTIONNAIRE AU GREFFE D'UNE JURIDICTION
Avant
ART.434-9 AL.1 2°,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.434-9 AL.1 2°,AL.7 C.PENAL.
Avant
ART.434-9 AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.434-9 AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.