TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Après
TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Avant
ART.435-2, ART.435-5 C.PENAL.
Après
ART.435-2, ART.435-5 C.PENAL.
Avant
ART.435-2, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.435-2, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.