TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE
Après
TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE
Avant
ART.435-8, ART.435-7 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Après
ART.435-8, ART.435-7 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Avant
ART.435-8, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.435-8, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
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