Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6898

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRIVATION DE SOIN A UN ANIMAL DOMESTIQUE OU A UN ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON ELEVEUR, GARDIEN OU DETENTEUR

PRIVATION DE SOIN A UN ANIMAL DOMESTIQUE OU A UN ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON ELEVEUR, GARDIEN OU DETENTEUR

Avant

—

Après

ART.R.215-4 §I 2°, ART.R.214-17 §I 2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-4 §I 2°, ART.R.214-17 §I 2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.