Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6907

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

Avant

—

Après

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-7 C.RURAL.

ART.R.215-7 C.RURAL.