Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27568

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRUSION NON AUTORISEE AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Après

INTRUSION AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
INTRUSION NON AUTORISEE AVEC UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

ART.431-24, ART.431-22 C.PENAL.

Après

ART.431-24, ART.431-22 C.PENAL.

Avant

ART.431-24, ART.431-26 C.PENAL.

Après

ART.431-24, ART.431-26 C.PENAL.