Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6915

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

ART.R.215-8 §II C.RURAL.