Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6917

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
INTRODUCTION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79 C.RURAL.
ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.