Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27601

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS IDENTIFICATION DES LOTS DE PRODUITS CORRESPONDANTS

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS IDENTIFICATION DES LOTS DE PRODUITS CORRESPONDANTS

Avant

ART.6 3°, ART.4 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Après

ART.6 3°, ART.4 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.