Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6920

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Avant

—

Après

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.