Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27637

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.