Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27662

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT

Après

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.