Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27683

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE

Après

OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.

Avant

ART.R.324-1-2 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-1-2 C.TOURISME.