Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION D'APPAREIL OU DE MATERIEL DE JEU NON AGREE PAR DIRIGEANT DE CASINO
UTILISATION D'APPAREIL OU DE MATERIEL DE JEU NON AGREE PAR DIRIGEANT DE CASINO
Avant
—
Après
ART.R.324-1 1°, ART.R.321-21 C.S.I.
ART.R.324-1 1°, ART.R.321-21 C.S.I.
Avant
—
Après
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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