Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7002

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PORT DE VETEMENT AVEC POCHE LORS DU TRAVAIL PAR UN EMPLOYE DE JEUX AGREE DANS UN CASINO
PORT DE VETEMENT AVEC POCHE LORS DU TRAVAIL PAR UN EMPLOYE DE JEUX AGREE DANS UN CASINO

Avant

—

Après

ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I.
ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.