Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7006

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX
TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX

Avant

—

Après

ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.