Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27770

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Avant

ART.222-12 AL.1 6BIS°, ART.222-11 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1 6BIS°, ART.222-11 C.PENAL.

Avant

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.