Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
USURPATION DE FONCTIONS PAR UNE PERSONNE INTERESSEE OU EMPLOYEE DANS UN CASINO
USURPATION DE FONCTIONS PAR UNE PERSONNE INTERESSEE OU EMPLOYEE DANS UN CASINO
Avant
—
Après
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
Avant
—
Après
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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