Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
Avant
—
Après
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
Avant
—
Après
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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