Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7010

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.