Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27795

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES ET 30 MINUTES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER NORMAL DE 11 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.