Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7014

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ADMISSION D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO
ADMISSION D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO

Avant

—

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 3°, ART.L.321-1 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 3°, ART.L.321-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.