Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27827

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES

Après

EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES

Avant

ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I.