Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7015

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES INCIDENTS
ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES INCIDENTS

Avant

—

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Avant

—

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.