Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7017

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO
RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO

Avant

—

Après

ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Avant

—

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.