Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7025

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

FABRICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

—

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

—

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.