Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

DETENTION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

—

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

—

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.