MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE MINEURE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE
Après
MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE MINEURE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE
Avant
ART.225-4-10 C.PENAL.
Après
ART.225-4-10 C.PENAL.
Avant
ART.225-4-10 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.225-4-10 AL.2 C.PENAL.
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