Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27949

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.