Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27973

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS EN PRESENTER LES BONNES PRATIQUES D'UTILISATION

Après

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS EN PRESENTER LES BONNES PRATIQUES D'UTILISATION

Avant

ART.L.253-16 §I 2°, ART.L.253-5, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I 2°, ART.L.253-5, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.