Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7036

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION
IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION

Avant

Après

ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.