Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1110

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DEPOT D'ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS
DEPOT D'ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Avant

Après

ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.

Avant

Après

ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.171 C.ELECTORAL.