Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
FABRICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME
FABRICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME
Avant
—
Après
ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Avant
—
Après
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
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