Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28058

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES

Après

REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES

Avant

ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.