Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28078

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Après

NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Avant

ART.L.341-57, ART.L.315-10, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.315-10, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.