Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28096

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B

Avant

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §III, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Après

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §III, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.