Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 7044

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC SANS MENTION DU NUMERO DU LOT DE FABRICATION SUR SON RECIPIENT
CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC SANS MENTION DU NUMERO DU LOT DE FABRICATION SUR SON RECIPIENT

Avant

—

Après

ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

—

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.